LES NOUVEAUX CONTRATS DE LOCATION Décret du 29 mai 2015
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et l’arrêté relatif au contenu de la notice à annexer au bail sont parus au journal officiel du 31 mai 2015.
La loi n°366-2014 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a prévu que les contrats de location soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter un contrat type.
Le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est paru au journal officiel du 31 mai 2015. Il est pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 modifiée du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et définit les contrats types qui s’appliqueront aux contrats de location non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique.
Le décret comporte en annexe deux contrats types :
– Le contrat type figurant en annexe n°1 du décret s’applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire aux baux non meublés, à l’exception des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, des locations de logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Le texte précise qu’en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n°1 (location non meublée) ne s’applique pas aux locations de logement des sociétés d’économie mixte agréées conformément à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l’Etat prévu à l’article R. 372-1 du même code.
– Le contrat type figurant en annexe n°2 du présent décret s’applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, soit aux baux meublés, à l’exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Il est précisé également que les contrats types de location contiennent uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat et qu’il appartient aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat. Le décret rappelle que les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat.
Enfin il est indiqué que les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Compte tenu des deux annexes figurant au décret, les contrats types nous semblent plus devoir être qualifiés de « clausiers » que de véritables contrats types. Des clauses telles que la clause résolutoire et que celles relatives aux conditions particulières restent à être rédigées. Nous mettrons donc rapidement à votre disposition de nouveaux contrats types conformes à ces dispositions.
Le texte entrera en vigueur à compter du 1er août 2015 et donc à compter de cette date tous les baux d’habitation principale signés devront être conforme aux contrats types figurant en annexe du décret.
Par ailleurs, l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée au contrat de location de logement à usage de résidence principale est également paru au journal officiel du 31 mai 2015. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est jointe au contrat de location.
L’arrêté du 29 mai 2015 précise en annexe le contenu de la notice. Cette notice devra être annexée aux contrats de location de logement meublé et non meublé et de colocation à bail unique du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires.
On peut reprocher à cette notice sa longueur. Ce document reprend essentiellement les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et comporte également un volet relatif à la prévention des expulsions. Pour vous ménager la preuve de la remise de cette annexe, il nous semble utile de la faire parapher et signer au locataire en même temps que le bail lui-même. Ce texte entre en vigueur à compter du 1er août 2015 soit en même temps que les baux types.
Par Valérie SOUIED, Consultante jurdique à la FNAIM
